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| TARIFICATION DES NOTES JURIDIQUES EN DROIT DE L’UNION EUROPEENNE | |
|---|---|
Rédaction d’une note juridique en droit
| Tarification forfaitaire établie en considération de l’objet de la question juridique posée et du délai dans lequel la note devra être rédigée |
AVERTISSEMENT : Le délai d’une demande est calculé à partir de la réception des documents dument complétés avec le numéro de TVA.
La DBF ne traite ni des questions de droit international public et de droit comparé (même entre les Etats membres de l’Union) ni des questions de droit national (français ou autre).
