Le renvoi immédiat d’un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d’origine, sans examen de sa demande de protection internationale au regard des risques qu’il encourait, a entraîné la violation des articles 3 et 13 de la Convention (20 juillet)
Arrêt D c. Bulgarie, requête n°29447/17
La Cour EDH rappelle que la volonté de demander l’asile n’a pas besoin d’être exprimée dans une forme particulière, l’élément déterminant étant la crainte exprimée concernant le retour dans un pays. En l’espèce, le requérant a clairement exprimé sa crainte d’être recherché par les autorités de son pays d’origine et les autorités nationales étaient conscientes des risques de mauvais traitements qu’il encourrait en cas de retour en Turquie. Or, la Cour EDH constate que les autorités nationales n’ont pas examiné la situation du requérant. Par ailleurs, ce dernier n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète ni d’un avocat et il n’a pas non plus reçu d’informations sur ses droits en tant que demandeur d’asile, notamment sur les procédures à suivre. La Cour EDH note également que l’arrêté de reconduite à la frontière a été exécuté immédiatement, sans laisser la possibilité au requérant de comprendre son contenu et d’exercer un éventuel recours. Au regard de la rapidité et du non-respect des procédures, il apparaît que les autorités nationales n’ont pas examiné sa demande de protection internationale. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 13 de la Convention. (PLB)
