Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux Etats membres relatives à un traitement plus strict des demandes de visas de citoyens russes (9 septembre)
Communication C(2022) 6596 final
A la suite de la décision de suspension, par le Conseil de l’Union européenne, le 9 septembre 2022, de l’accord avec la Russie visant à faciliter la délivrance de visas, la Commission a adopté, le même jour, des lignes directrices destinées à aider les consulats des Etats membres à traiter les demandes de visa de court séjour introduites par des citoyens russes. Les Etats membres disposent désormais d’un plus large pouvoir d’appréciation et de contrôle concernant le traitement de ces demandes. Ils devront ainsi procéder à un contrôle accru des risques pour la sécurité et l’ordre public des Etats membres que pourraient présenter les demandeurs russes. A l’exception des déplacements à des fins essentielles, ils seront ainsi soumis à une procédure plus longue et plus minutieuse. En substance, les consulats des Etats membres pourront ainsi : donner moins de priorité aux déplacements non essentiels ; prolonger le délai pour statuer sur les demandes de visa ; et demander des pièces justificatives supplémentaires. Ces règles devraient également s’appliquer en cas de réexamen d’un visa déjà délivré. (AL)
