Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts a été publié au Journal official de l’Union européenne (9 juin)
L’Union, qui reconnait l’impact, sur la déforestation et la dégradation des forêts, de la consommation et des échanges commerciaux des produits de base et des produits dérivés, a adopté un nouveau règlement contenant des règles visant à réduire le phénomène. Celui-ci instaure à destination d’opérateurs économiques et commerçants de nouvelles règles, notamment de diligence raisonnée obligatoire lorsqu’ils font circuler dans le marché de l’Union ou exportent à partir du territoire de l’Union des produits de base qu’il détermine, à savoir l’huile de palme, les produits bovins, le bois, le café, le cacao le caoutchouc et le soja, et certains produits dérivés tels que le chocolat. De plus, les opérateurs seront désormais soumis à un contrôle des produits selon un système d’évaluation comparative et qui attribue un niveau de risque déterminé comme faible, standard ou élevé en matière de déforestation par pays. En outre, le règlement instaure de nouvelles règles en matière de droits de l’homme et oblige les Etats à adopter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. (AD)
