Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

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La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier)

Consultation publique

Les définitions du marché sont utilisées dans le droit de la concurrence de l’Union européenne pour déterminer les limites de la concurrence entre entreprises. En 1997, la Commission a publié la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03) afin d’expliquer son approche de la définition des marchés de produits et la délimitation géographique des marchés en cause. A la suite d’une évaluation, la présente initiative vise à réviser la communication afin de veiller à ce qu’elle soit exacte et à jour. L’objectif est également de définir une approche claire, cohérente et accessible de la définition du marché dans les affaires de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations dans l’ensemble des secteurs. Les parties prenantes sont invitées à soumette leurs contributions, avant le 16 février 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

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