Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars)
Ce Livre blanc propose un cadre pour le Plan ReArm Europe, en présentant une série de propositions et d’initiatives visant à augmenter substantiellement les investissements en matière de défense. Il présente ainsi des mesures innovantes afin de renforcer la défense européenne et le soutien à l’Ukraine, de résorber les lacunes critiques en matière de capacités de défense, de rendre la base industrielle et technologique de défense européenne plus compétitive et enfin, de permettre aux Etats membres de produire et d’acquérir des systèmes de défense leur permettant de renforcer leur état de préparation militaire. A ce titre, la Commission propose 3 axes majeurs pour mettre en œuvre le Plan ReArm Europe. Tout d’abord, elle appelle à une meilleure mobilisation des sources nationales de financements publics en permettant aux Etats membres d’activer la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance sous réserve que leurs dépenses supplémentaires ne dépassent pas 1,5% du PIB et soient limitées à une durée de 4 ans. Seuls les investissements dans de nouveaux équipements, une augmentation du personnel et de nouvelles infrastructures seront décomptés. Par ailleurs, elle introduit un nouvel instrument d’emprunt par la Commission sur les marchés de capitaux à hauteur de 150 milliards d’euros et qui seront reversés aux Etats membres sur la base de plans nationaux. Enfin, la Commission propose à la Banque européenne d’investissement de modifier sa politique de prêts afin d’accorder une plus grande part de ses financements aux projets en matière de défense et de sécurité. (BM)
