Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a mis en garde l’Italie, le 23 septembre dernier, sur la série de mesures qu’elle a prises pour lutter contre l’immigration illégale et assurer le respect de l’ordre public en réaction à des délits commis par des membres des communautés Roms. En l’espèce, l’Italie a soumis à la Commission certains textes prévoyant, notamment, l’expulsion immédiate des ressortissants communautaires en cas de condamnation supérieure à deux ans d’emprisonnement. L’Italie devra modifier ses textes afin d’éviter une procédure en manquement. (AT)
