Déclaration sommaire électronique / Période transitoire / Règlement / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 2 avril dernier, le règlement 273/2009/CE, fixant certaines dispositions d’application du règlement 2913/92/CEE établissant le code des douanes communautaire. Le règlement 1875/2006/CE avait introduit dans ce code l’obligation pour les opérateurs économiques de déposer, par voie électronique, une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, auprès des autorités douanières, afin que celles-ci puissent procéder à une analyse des risques. Cette obligation devait s’appliquer à partir du 1er juillet 2009. Face à la complexité des procédures et le retard pris dans leur application, la Commission a introduit une période de transition : du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010, cette déclaration sommaire par voie électronique ne sera que facultative. (LC)