L’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye n’est pas, en elle-même, contraire à la Convention (13 juillet)
Arrêt A.A c. Suède, requête n°4677/20
Le requérant, ressortissant libyen résidant en Suède, soutenait que son éloignement vers son pays d’origine emporterait violation des articles 2 et 3 de la Convention en raison de la situation générale en matière de sécurité en Libye ainsi que du risque de poursuites judiciaires et de mauvais traitements auquel il affirme être personnellement exposé. Dans un 1er temps, la Cour EDH examine la situation sécuritaire en Libye au jour du jugement et constate que des améliorations générales ont eu lieu depuis octobre 2020 avec la signature d’un cessez-le-feu. Bien qu’elle reconnaisse que la situation demeure précaire pour les civils, la Cour EDH ne remet pas en cause la conclusion faite par les autorités nationales, qui ont considéré que cette situation n’était pas d’une gravité telle que tous les ressortissants libyens qui sollicitent l’asile ont besoin d’une protection internationale. Dans un 2nd temps, la Cour affirme que le requérant n’a pas établi qu’il risquerait d’être tué ou soumis à des mauvais traitements s’il retournait en Libye. Partant, elle conclut que l’éloignement du requérant n’emporterait pas la violation des articles 2 et 3 de la Convention. (SL)
