Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 21 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive permet à une autorité judiciaire ou équivalente d’un Etat membre, dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une victime, d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre Etat membre. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 11 janvier 2015. (AG)
