Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 3 novembre dernier, une proposition de directive visant à établir un cadre juridique européen encadrant le stockage de combustible usé provenant de centrales nucléaires, des secteurs de la médecine ou de la recherche. Cette proposition prévoit notamment l’élaboration par les Etats membres de programmes nationaux portant sur les combustibles usés et leur stockage ainsi que la notification de ces programmes à la Commission. (EK)
