Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/884 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (dite « DEEE ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (19 mars)
Ces modifications visent à rendre la directive DEEE conforme à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2022 qui a partiellement invalidé la directive 2012/19/UE en raison de l’application rétroactive non justifiée de la responsabilité élargie du producteur aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012. La directive modifiée dispose désormais que la responsabilité élargie du producteur à l’égard des EEE qui ont été ajoutés au champ d’application de la directive en 2018, devra s’appliquer aux produits électroniques mis sur le marché après cette date. (AD)
