Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 octobre)
La directive adoptée à l’unanimité, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, porte essentiellement sur la déclaration et l’échange automatique d’informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches. Elle vise à élargir le champ d’application des obligations d’enregistrement et de déclaration qui comprendront désormais de nouvelles catégories d’actifs et de revenus tels que les cryptoactifs, ainsi qu’elle tend à renforcer la coopération administrative générale entre les administrations fiscales. Partant du constat que les cryptoactifs sont par nature transfrontaliers et que par voie de conséquence, ceux-ci appellent à une coopération administrative internationale renforcée pour assurer le recouvrement des impôts, la directive impose que les informations fournies par les prestataires de services sur cryptoactifs déclarants feront désormais l’objet d’un échange automatique et obligatoire entre les autorités fiscales. Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive en droit national. (AD)
