La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29 juillet)
Arrêt Belgian Association of Tax Lawyers e.a., aff. C-623/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la validité de la DAC6 au regard du droit de l’Union. Dans un 1er temps, elle valide, conformément aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, le fait que l’obligation de déclaration contenue dans la directive ne se limite pas à l’impôt sur les sociétés. Dans un 2ème temps, elle considère, à la lumière des principes de sécurité juridique et de légalité en matière pénale, que les termes de la directive sont suffisamment clairs et précis. Dans un 3ème temps, elle juge que son arrêt du 8 décembre 2022 (cf. L’Europe en Bref n°993), en vertu duquel elle avait jugé que la DAC6 violait le principe de confidentialité des communications dès lors qu’elle obligeait les avocats à notifier aux intermédiaires d’un montage leurs obligations de déclaration y afférant, entraînant ainsi la divulgation de l’identité de l’avocats et de l’existence d’une consultation avec le client, ne valait qu’à l’égard des avocats et non à l’égard des autres professionnels éventuellement habilités à assurer la représentation en justice. Dans un 4ème temps, elle juge conforme au droit au respect de la vie privée l’obligation de déclaration des intermédiaires et contribuables. (AD)
