Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la protection renforcée du secret professionnel garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (26 septembre)
Arrêt Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, aff. C-432/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative de Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne s’est de nouveau prononcée sur le périmètre du secret professionnel de l’avocat vis-à-vis de la directive 2011/16/UE (dite « DAC ») relative à la coopération fiscale entre les Etats membres. Dans la lignée que son arrêt Orde van Vlaamse Balies du 8 décembre 2022 (cf. L’Europe en Bref n°973), elle a jugé que, à l’instar de la protection consacrée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les consultations juridiques des avocats étaient couvertes par la protection renforcée de l’article 7 de la Charte, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et ce, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte. Elle a ainsi considéré que la Charte s’opposait à une injonction, telle que celle en l’espèce, en vertu de laquelle le conseil et la représentation par un avocat dans le domaine fiscal ne bénéficient pas, sauf en cas de risques de poursuites pénales par le client, de la protection renforcée des communications entre un avocat et son client. (AD)
