Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa présentation d’un projet de règlement sur la cyberrésilience (19 septembre)
Ce projet de règlement présenté par la Commission vise à instaurer des règles communes en matière de cybersécurité, applicables aux fabricants et aux vendeurs de produits numériques matériels et immatériels ainsi que de services accessoires. L’objectif est la protection des consommateurs et l’apport d’une réponse aux besoins du marché face aux défis que font naître ces produits et services. Les parties intéressées ont jusqu’au 23 novembre prochain pour donner leur avis sur cette législation. (LT)
