Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars)
Cette initiative a pour objectif de fixer des obligations de cybersécurité à la charge des fabricants et aux vendeurs de produits et services non sécurisés afin de protéger les consommateurs et répondre aux besoins du marché. La Commission a également ouvert en parallèle un appel à contributions. Elle souhaite recueillir l’avis de parties intéressées, telles que les représentants du secteur des technologies de l’information et de la communication, les experts universitaires ou les consommateurs, pour une proposition législative au 3ème trimestre 2022. Les parties prenantes ont jusqu’au 25 mai 2022 pour répondre au questionnaire en ligne. (LT)
