La diffusion d’informations négatives et sans nuance sur un mouvement religieux par les autorités publiques ainsi que l’absence de réponse appropriée aux procédures engagées par les requérants constituent une violation de leur droit à la liberté de religion (13 décembre)
Arrêt Tonchev et a. c. Bulgarie, requête n°56862/15
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’article 9 de la Convention, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion,n’interdit pas aux autorités publiques de formuler des appréciations critiques à l’égard de communautés religieuses. Toutefois, celles-ci doivent être fondées sur des preuves concrètes susceptibles de constituer un risque pour l’ordre public ou l’intérêt d’autrui. De plus, de telles déclarations doivent être proportionnées aux circonstances de l’espèce. La Cour EDH admet que la mise en garde et l’information des jeunes sur les pratiques religieuses abusives peut constituer une justification. Cependant, elle observe que les termes employés par les autorités bulgares étaient disqualifiants et sans nuance, contrevenant ainsi au devoir de neutralité et d’impartialité. Dans un 2nd temps, la Cour EDH souligne que les procédures engagées par les requérants n’ont pas abouti à une réponse appropriée pour retirer les propos diffamatoires. Elle estime donc que les autorités bulgares ont excédé la marge de manœuvre dont elles disposaient et ont porté atteinte de manière disproportionnée au droit des requérants à la liberté de religion. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 9 de la Convention. (MC)
