Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels concernant les enfants (« CSAM ») respecte les droits à la vie privée et à la protection des données (14 février)
L’EDPB a adopté une déclaration sur les développements législatifs concernant la proposition de règlement CSAM, faisant suite à l’avis conjoint de l’EDPB et du Contrôleur européen des données (« EDPS ») sur le même sujet (cf. L’Europe en Bref n°1027). L’EDPB accueille positivement les nouvelles propositions du Parlement, telles que l’exemption des communications cryptées de bout en bout des injonctions de détection prévues par le règlement. Cependant, l’EDPB estime que le texte proposé ne résout pas complètement les questions soulevées par l’EDPB et l’EDPS concernant la surveillance générale et indiscriminée des communications privées, en particulier lors de l’émission d’ordonnances de détection. En outre, l’EDPB souligne l’importance de limiter davantage le risque que ces ordonnances puissent affecter des personnes qui ne sont pas susceptibles d’être impliquées dans des crimes liés aux abus sexuels sur les enfants. Enfin, l’EDPB regrette que les injonctions de détection ne soient pas limitées aux matériels d’abus sexuels sur enfants déjà connus des autorités. (CZ)
