La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au respect de son domicile et de sa vie privée (19 octobre)
Arrêt Locascia e.a. c. Italie requête n°35648/10
Les requérants ont reproché aux autorités nationales de ne pas assurer le bon fonctionnement des services publics de collecte, de traitement et d’élimination des ordures et de l’absence de sécurité et de nettoyage d’une décharge. Ils ont revendiqué des atteintes graves à l’environnement mettant en danger leur santé et portant préjudice à leur vie privée. Dans un 1er temps, la Cour EDH affirme qu’une exposition aux ordures, en méconnaissance des normes de sécurité, augmente le risque de contracter des maladies et constate que les autorités nationales n’ont pas assuré le bon fonctionnement des services relatifs aux ordures pendant la période d’état d’urgence. La Cour EDH estime donc que l’Etat n’a pas adopté les mesures nécessaires à la protection effective du droit au respect d’un domicile et de la vie privée des requérants, et a méconnu les dispositions de l’article 8 de la Convention. Dans un 2ème temps, concernant le dépôt illégal d’ordures, elle souligne que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée face à la pollution environnementale et reconnait la violation de l’article 8 de la Convention en son volet matériel. Dans un 3ème temps, concernant le manquement allégué des autorités à fournir aux requérants des informations sur la pollution environnementale, il n’y a pas eu de violation de l’article 8 car la situation était connue du public. (SL)
