La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation juste et appropriée (7 novembre)
Arrêt Burdene, aff. C-126/23
Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal ordinaire de Venise (Italie), la Cour a examiné la compatibilité d’un régime national d’indemnisation avec la directive 2004/80/CE, lequel excluait d’office le versement d’indemnités au bénéfice de certains membres de la famille d’une victime de criminalité violente intentionnelle. Dans un 1er temps, la Cour précise la portée de cette directive, imposant selon elle aux Etats membres de prévoir un régime d’indemnisation prenant en compte aussi bien les victimes directes que les victimes indirectes subissant, par ricochet, les conséquences d’une telle criminalité. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle qu’au titre de la directive, les régimes nationaux d’indemnisation doivent garantir une indemnisation juste et appropriée, qui ne se limite pas à une compensation purement symbolique ou manifestement insuffisante, au regard de la gravité des conséquences pour les victimes de l’infraction commise. La Cour juge dès lors qu’un régime national qui exclut de manière automatique certains membres de la famille du bénéfice de toute indemnisation, du seul fait de la présence d’autres membres de cette famille et sans prendre en compte d’autres considérations relatives notamment aux conséquences et à l’étendu du préjudice résultant du décès pour l’ensemble des membres, ne peut aboutir à une indemnisation juste et appropriée. (BM)
