Crédits à l’exportation / Règlement délégué / Publication

Le règlement délégué 727/2013/UE modifiant l’annexe II du règlement 1233/2011/UE relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a été publié, le 2 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement reprend les modifications apportées à l’Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (disponible uniquement en anglais), élaboré dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (« OCDE »), qui sont applicables depuis le 1^er septembre 2012. Cette réforme intègre, notamment, les dispositions du nouvel accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’atténuation du changement climatique et des ressources en eau (en annexe de l’Arrangement). Le règlement est entré en vigueur le 22 août 2013. (JL)