L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de COVID-19 est régulière et proportionnée (6 octobre)
Arrêt Wizz Wizz Air Hungary c. Commission, aff. T-827/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par Tribunal spécialisé de Mureș (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. En l’espèce, un consommateur a vu son 1er recours à l’encontre de sa banque dénonçant certaines clauses abusives de son contrat de crédit, être rejeté de manière définitive. Celui-ci a, quelques mois plus tard, ouvert une nouvelle procédure sur les mêmes fondements. La juridiction nationale s’interroge donc sur la possibilité de réexaminer l’affaire malgré l’acquisition de l’autorité de la chose jugée à l’issue de la première procédure initiée. Dans un 1er temps, la Cour estime que le droit de l’Union n’impose pas à une juridiction nationale d’examiner le caractère éventuellement abusif des clauses d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, lorsque ces clauses ont déjà été examinées par une autre juridiction nationale dont la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Dans un 2ème temps, elle précise que cette interprétation s’applique y compris si, devant cette 1ère juridiction, le consommateur n’a pas été assisté d’un avocat, n’a pas participé aux débats et n’a pas fait usage d’une voie de recours qui lui était ouverte. Dans un 3ème temps, la Cour ajoute toutefois que cela n’est possible que pour autant que cette décision a été dûment signifiée au consommateur avec l’indication des voies de recours dont il disposait et qu’il n’existe pas d’autres raisons particulières liées au déroulement de cette procédure, telles que l’absence de motivation de ladite décision, qui auraient pu empêcher ou dissuader le consommateur d’exercer utilement ses droits procéduraux. (CZ)
