La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 octobre)
La nouvelle directive vise à renforcer la protection des consommateurs lorsqu’ils contractent un crédit. Cette nouvelle version élargit le champ d’application de la directive aux prêts d’un montant inférieur à 200€. Elle introduit également divers mécanismes de protection des consommateurs, tels que l’établissement de règles de publicité plus strictes afin de réduire les pratiques abusives en matière de crédits accordés à des consommateurs surendettés ; l’obligation pour les prêteurs de présenter de manière claire, compréhensible et adapté aux appareils numériques, les informations relatives au crédit ; ou encore la création d’un droit de résiliation d’un contrat de crédit dans un délai de 14 jours. Les Etats membres doivent transposer les dispositions de cette directive en droit national d’ici au 20 novembre 2025. Ses dispositions sont applicables à compter du 20 novembre 2026. (CZ)
