Crédit à la consommation / Inexécution du contrat de vente / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que l’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n’est pas une condition nécessaire pour ces clients d’agir à l’encontre dudit prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement (Luigi Scarpelli / NEOS Banca SpA, aff. C-509/07). (HB)