Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 2 août dernier, une consultation publique à propos de l’outil d’information sur le marché unique. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le rôle et sur la conception d’un outil d’information sur le marché unique qui permettrait à la Commission, en cas de défaillance grave du marché unique, de collecter des données directement auprès des acteurs des marchés sélectionnés. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 7 novembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (MT)
