Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (24 juin)
Directive 2020/876/UE modifiant la directive 2011/16/UE
Le Conseil a amendé la directive dite « DAC 6 » afin d’autoriser les Etats membres le notifiant à différer jusqu’à 6 mois les délais pour la collecte et l’échange de certaines informations. Sont concernés, d’une part, les mécanismes d’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux d’un autre Etat membre et, d’autre part, les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le Conseil a également prévu la possibilité d’une extension de 3 mois supplémentaires si les conditions l’exigent. Ce report ne vise que les informations expressément visées par la directive, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. (PE)
