La couverture médiatique d’une affaire et la prise de parole de personnalités politiques ne suffit pas à conclure à l’absence d’indépendance et d’impartialité des juges professionnels nationaux contraire à l’article 6 §1 de la Convention (15 septembre)
Arrêt Čivinskaitė c. Lituanie, requête n°21218/12
La requérante faisait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié d’un procès équitable à cause du retentissement médiatique national de l’affaire à laquelle elle était partie. La Cour EDH estime que si des personnalités politiques ont pu s’exprimer sur l’affaire, elles l’ont fait de façon neutre sans soutenir l’accusation ou sans que leurs souhaits de condamnation sévère ne soient suivis par les juridictions nationales. En outre, le fait qu’une affaire intéresse les médias ne signifie pas que les juges seront nécessairement influencés. La Cour EDH constate, en l’espèce, que les juges nationaux ont bien relevé les preuves tendant à montrer que la procureure avait failli à ses obligations, justifiant leur décision de rétrograder cette dernière. Elle ne relève donc aucune preuve de l’absence d’indépendance ou d’impartialité des juridictions lituaniennes et conclut à l’absence de violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MAB)
