La Cour des comptes a analysé l’efficacité des processus et outils mobilisés par la Commission européenne afin de détecter, sanctionner et corriger les violations du droit de l’Union européenne (17 décembre 2024)
Communiqué de presse ; Rapport ; Réponse de la Commission
Conformément à l’article 17 § 1 TUE la Commission européenne surveille l’application du droit de l’Union et peut, en cas de manquement, engager de manière discrétionnaire une procédure en manquement conformément à l’article 258 § 1 TFUE. Depuis 2017 et la publication de sa communication 2017/C18/02, la Commission a fait de l’application, de la mise en œuvre et du respect effectif du droit une priorité politique, s’engageant à poursuivre le renforcement progressif de sa politique en matière de contrôle et de cessation des violations du droit de l’Union. Le rapport spécial évalue ainsi l’efficacité et la pertinence des outils et des procédures de détection, de gestion, de suivi et de sanction des potentielles infractions. L’objectif est d’apprécier le caractère utile et approprié des mesures et des procédures mises en œuvre par la Commission. Sur la dernière décennie (2012-2023), plus de 9000 dossiers d’infraction ont été ouverts. Le rapport constate que bien que la Commission ait amélioré sa gestion de la détection des cas d’infraction, elle manque encore de célérité pour clôturer les dossiers. Si la plupart des dossiers sont réglés avant que la Commission ne propose des sanctions financières, le rapport relève toutefois que certains Etats membres s’acquittent des amendes sans pour autant remédier à leurs violations du droit de l’Union. Par ailleurs, le rapport souligne les difficultés persistantes dans le cadre des contrôles de transposition, dont une part substantielle continue d’excéder la période de référence, du fait notamment de l’externalisation desdites opérations de contrôle. Concernant le traitement des plaintes des citoyens européens, le rapport révèle que leur temps de traitement est en hausse constante depuis 2021. Le rapport remarque également une augmentation de la part des dossiers d’infraction dont la durée de résolution dépasse le délai de référence de trois ans. Enfin, le rapport constate que la Commission publie des informations pertinentes mais incomplètes sur son contrôle de l’application du droit de l’Union et n’accompagne pas ses rapports de recommandation spécifiques et pratiques à l’attention des parties impliquées dans des cas de violation. (BM)
