Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2019 (12 mai)
Le rapport présente l’évolution de l’institution et son activité juridictionnelle en 2019, les principaux développements jurisprudentiels et des données statistiques spécifiques à chaque juridiction. Sur le plan institutionnel, l’année a été marquée par le départ de 5 membres de la Cour et l’arrivée de 4 membres, ainsi que par le décès, le 9 juin 2019, de M. l’Avocat général Yves Bot. Si le Tribunal a connu le départ de 8 de ses membres, il a vu l’arrivée de 14 nouveaux membres. L’effet conjugué du renouvellement partiel triennal du Tribunal et de la mise en œuvre de la 3ème phase de la réforme de l’architecture juridictionnelle, en septembre, explique ce nombre. La réforme du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 a, en effet, porté le nombre de juges au sein du Tribunal à 2 juges par Etat membre. Sur le plan statistique, l’année 2019 est exceptionnelle. D’une part, la Cour a réglé un nombre record d’affaires, 865 affaires contre 760 en 2018. D’autre part, le nombre global d’affaires introduites devant les 2 juridictions a également atteint un record, avec 1 905 affaires contre 1 683 en 2018. Dans ce contexte et afin de permettre de désengorger la Cour, le mécanisme d’admission préalable des pourvois est entré en vigueur le 1er mai 2019. (MAG)
