Les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2022 rendent compte d’un contentieux en hausse continue depuis 5 ans, marqué par les mesures prises en réaction à la guerre en Ukraine (3 mars)
Ces statistiques démontrent une hausse générale et significative du nombre d’affaires introduites devant la Cour, toutes procédures confondues, depuis ces 5 dernières années. Afin de faire face à cette augmentation, la Cour projette notamment de transférer partiellement la compétence en matière de renvoi préjudiciel, dans certaines matières, au Tribunal de l’Union. S’agissant des procédures en renvoi préjudiciel plus particulièrement, en 2022, la France a renvoyé 23 demandes de décisions préjudicielles à la Cour, soit près de 3 à 4 fois moins que l’Allemagne (98) et l’Italie (63). La Cour précise avoir été en mesure de clôturer près de 800 affaires, pour une durée moyenne de traitement de 16 à 17 mois. En ce qui concerne le Tribunal, celui-ci a constaté, avec la réaction de l’Union face à la guerre en Ukraine, la nette émergence d’un contentieux des mesures restrictives, ainsi qu’un nombre toujours croissant d’affaires en matière d’aides d’Etats, pour une durée moyenne de traitement des affaires d’environ 20 mois. (AL)
