L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques pour les couples de personnes de même sexe est contraire à l’article 8 de la Convention (23 mai)
Arrêt Buhuceanu e.a. c. Roumanie, requête n°20081/19
La Cour EDH analyse les griefs des requérants sur le fondement de l’article 8 de la Convention relatif au respect de la vie privée et familiale. Les requérants, 21 couples homosexuels, se plaignaient du fait qu’il soit impossible pour eux de consentir à une forme légale d’union afin de pouvoir accéder aux mêmes droits sociaux et civils que les couples mariés hétérosexuels. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle les Etats membres sont tenus de fournir, quelle qu’en soit la forme et le type, un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquate des couples homosexuels, conformément aux évolutions sociétales. Dans un 2ème temps, elle écarte l’argument du Gouvernement selon lequel l’hostilité de la majorité hétérosexuelle pourrait être opposée à l’intérêt des requérants de voir leurs relations respectives adéquatement reconnues et protégées par la loi. Dans un 3ème temps, la Cour EDH affirme qu’il n’existe aucun risque pour l’institution du mariage du fait de l’octroi d’une reconnaissance et d’une protection juridiques aux unions homosexuelles puisqu’elle n’empêcherait pas les couples hétérosexuels de se marier. Elle affirme donc que les autorités nationales ont manqué à leur obligation positive de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (ADA)
