Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril)
Alors qu’il existe actuellement une mosaïque d’instruments de l’Union européenne en matière de coopération entre les services de police, la Commission souhaite consolider et moderniser ces différents textes par la création d’un code de coopération policière de l’Union. Cette consultation vise à recueillir les avis des citoyens et des parties prenantes sur les problèmes actuels et l’avenir de la coopération transfrontalière en matière répressive. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 14 juin prochain, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
