Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (18 décembre 2024)
A la suite d’une proposition de la Commission du 5 avril 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 27 novembre 2024 un règlement relatif au transfert des procédures en matière pénale. L’acte proposé vise à établir des règles communes régissant les conditions dans lesquelles une procédure pénale engagée dans un État membre peut être transmise à un autre État membre. Il vise à faciliter la coopération judiciaire et à prévenir les conflits de compétence en établissant une procédure uniforme dans l’UE. Cet instrument constitue une alternative au mandat d’arrêt européen dans les situations où un tel mandat ne peut être émis ou serait disproportionné. Il définit notamment les critères pour demander le transfert d’une procédure pénale, les droits du suspect ou de la personne poursuivie ainsi que de la victime, les motifs de refus d’un transfert, les délais à respecter et le droit à un recours juridictionnel effectif. Il prévoit également l’établissement d’un système de communication décentralisé afin de faciliter la coordination entre les Etats membres. Publié le 18 décembre 2024, le règlement entrera en application à partir du 1er février 2027. (PC)
