Eurojust publie un recueil de jurisprudences thématiques relatif au contentieux du mandat d’arrêt européen devant la Cour de justice de l’Union européenne (18 décembre 2024)
Le recueil de jurisprudences développé par Eurojust propose une vue d’ensemble des décisions rendues par la Cour relatives au mandat d’arrêt européen depuis sa création par la décision-cadre du 13 juin 2002. Regroupées en différentes thématiques, les jurisprudences abordent notamment les questions de forme et de contenu du mandat d’arrêt, la règle de double-incrimination, le respect des droits fondamentaux et notamment des conditions de détention respectant la dignité humaine, le principe ne bis in idemou encore les limites temporelles du mandat. Il est nécessaire de préciser que ce recueil a été établi par Eurojust et par conséquent, ne saurait lier la Cour. (PC)
