Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de taxes jugées incompatibles avec le droit de l’Union européenne alors que celui existant pour des réclamations fondées sur le droit national est de 5 ans (14 octobre)

Arrêt Valoris, aff. C‑677/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les principes d’effectivité, d’équivalence et de coopération loyale. Tout d’abord, la Cour rappelle que les Etats membres sont tenus d’effacer les conséquences illicites d’une violation du droit de l’Union et, dans ce cadre, de respecter les principes d’effectivité et équivalence. Ensuite, s’agissant du principe d’effectivité, la Cour considère que l’Etat membre peut imposer un délai d’un an environ pour demander le remboursement d’une taxe jugée illicite par la Cour, sans que cela ne rende excessivement difficile l’exercice des droits tirés de l’ordre juridique de l’Union. Enfin, s’agissant du principe d’équivalence, elle constate que le délai général en droit national pour introduire une demande de remboursement de créances fiscales est de 5 ans. Par conséquent, sous réserve de ce que les demandes soient effectivement similaires, cette différence de délai d’introduction du recours est contraire au principe d’équivalence. (MAB)