La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)
Ces nouvelles règles visent à permettre aux services répressifs nationaux d’échanger plus facilement des informations, afin de lutter plus efficacement contre la criminalité. En vertu de celles-ci, les Etats membres qui détiennent des informations concernant une infraction pénale grave devront les mettre à la disposition des services répressifs des autres Etats membres. L’accès à ces informations devra se faire dans les mêmes conditions que pour les services répressifs de l’Etat membre qui les détient. Les Etats membres devront également mettre en place un point de contact unique, opérationnel 24h/24 et 7j/7, pour les échanges d’informations. Enfin, les autorités compétentes seront tenues d’utiliser l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol, en vue de rationaliser l’usage de trop nombreux canaux de communication différents. Les Etats membres devront avoir transposé cette directive en droit national au plus tard le 12 décembre 2024. (AL)
