L’exécution d’un jugement rendu dans un autre Etat membre, condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts manifestement disproportionnés, doit être refusée pour autant qu’elle viole la liberté de la presse en raison du risque de dissuasion qu’elle induit (4 octobre)
Arrêt Real Madrid Club de Fútbol (Grande chambre), aff. C-633/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction de l’Etat membre requis peut refuser l’exécution d’un jugement en raison d’une atteinte à l’ordre public. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que les personnes lésées par des contenus diffamatoires ou illicites doivent conserver la possibilité d’engager une action de nature à préserver leurs droits. Elle précise toutefois que toute décision accordant des dommages-intérêts pour une atteinte causée à la réputation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité entre la somme allouée et l’atteinte en cause. Dans un 2nd temps, la Cour note qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour EDH que l’ampleur imprévisible ou élevée d’un montant de dommages-intérêts par rapport aux sommes allouées dans des affaires de diffamation comparables, ou encore l’octroi d’une réparation excédant le dommage matériel et moral réellement subi, sont de nature à avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté de la presse. Elle en conclut qu’il revient donc à la juridiction de renvoi d’apprécier le caractère manifestement disproportionné de la réparation allouée, et le cas échéant, de limiter l’exécution du jugement en excluant la partie manifestement disproportionnée. (AL)
