Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord de coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et la Bosnie-Herzégovine, d’une part, et le Liban, d’autre part (10 octobre)
Décision du Conseil (UE) 2024/2704 ; Décision du Conseil (UE) 2024/2705
Ces accords permettront à la Bosnie-Herzégovine et au Liban de détacher chacun un procureur de liaison à Eurojust et d’accéder aux outils opérationnels de l’Agence pour lutter contre des formes graves de criminalité et le terrorisme. Ils permettront également le transfert de données à caractère personnel dans le respect du droit à la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder un tribunal impartial. (LF)
