Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’accord de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie (31 octobre)
Décision du Conseil (UE) 2024/2738
L’article 47§1, et l’article 52§1, du règlement (UE) 2018/1727 prévoient qu’Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec les autorités des pays tiers sur la base d’une stratégie de coopération, à condition qu’un accord international ait été conclu entre l’Union et le pays tiers en question. Le présent accord doit ainsi permettre le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la République d’Arménie afin de lutter contre les formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. L’accord prévoit par ailleurs des garanties permettant le respect des droits fondamentaux de l’Union, notamment en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, ou encore le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. (BM)
