L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son destinataire sans être accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il comprend (6 octobre 2021)
Arrêt Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty, aff. C-338/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux. Si, conformément à la décision-cadre, la procédure applicable est celle de l’Etat membre d’émission de la décision, la Cour souligne qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour EDH relative au droit à un procès équitable, le destinataire d’une décision doit être informé dans une langue qu’il comprend. Ainsi, le respect de ce droit impose aux autorités des Etats membres qui infligent une sanction pécuniaire d’assurer, lors de la notification de cette sanction, que les éléments de la décision qui sont essentiels pour permettre au destinataire de comprendre ce qui lui est reproché lui sont notifiés dans une langue qu’il comprend. Dans le cas contraire, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution peut refuser d’exécuter la décision après avoir procédé à une appréciation concrète et précise des élements pertinents. Elle est toutefois toujours tenue de demander toutes les informations nécessaires à l’autorité d’émission, laquelle a l’obligation de les lui communiquer. (PLB)
