Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou une autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force et doit être considéré comme invalide (13 janvier)
Arrêt MM, aff. C-414/20 PPU
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne précise tout d’abord qu’en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au MAE et aux procédures de remise entre Etats membres, la reconnaissance de la qualité d’autorité judiciaire d’émission d’une autorité autre qu’une juridiction n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrôle juridictionnel de la décision d’émission du MAE et de la décision nationale sur laquelle ce dernier se fonde. Ensuite, rappelant que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du MAE repose sur la confiance réciproque entre les Etats membres, la Cour estime qu’un acte qui sert de fondement à un MAE doit, même s’il n’est pas désigné sous l’appellation de mandat d’arrêt national, produire des effets juridiques équivalents, à savoir permettre l’arrestation de cette personne en vue de sa présentation devant un juge aux fins de l’accomplissement des actes de la procédure pénale. Enfin, il incombe à la seule juridiction nationale compétente de déterminer, au regard du droit national de l’Etat membre d’émission, quelles conséquences l’absence d’un mandat d’arrêt national valide peut avoir sur la décision de placer, puis de maintenir en détention provisoire une personne faisant l’objet de poursuites pénales. (PLB)
