Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’Etat membre d’exécution, au seul motif que l’Etat membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté (17 décembre)
Arrêt Generalstaatsanwaltschaft Hamburg, aff. C-416/20 PPU
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne considère que si la directive (UE) 2016/343 consacre le droit des suspects et des personnes poursuivies d’assister à leur procès, les Etats membres peuvent prévoir qu’un procès, pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie, peut se tenir en son absence, pour autant que les conditions prévues soient respectées. En cas de condamnation par défaut, la Cour souligne que les Etats membres doivent veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et l’examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. Une éventuelle non-conformité du droit national de l’Etat membre d’émission à la directive ne saurait constituer un motif pouvant conduire à un refus d’exécution d’un MAE. En effet, l’invocation des dispositions d’une directive pour faire obstacle à l’exécution d’un MAE contournerait le système mis en place par la décision-cadre 2002/584/JAI qui prévoit de manière exhaustive les motifs de non-exécution d’un MAE. (MLG)
