Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions à la suite de sa proposition de règlement visant à déterminer des conditions communes pour le transfert des procédures pénales entre les pays de l’Union (10 avril)
Dans le cadre d’une initiative intitulée « Efficacité de la justice – conditions communes pour le transfert des procédures pénales entre les pays de l’UE », la Commission a adopté une proposition de règlement relatif au transfert des procédures pénales (cf. L’Europe en bref n°1003). Il s’agit d’un outil important de coopération transfrontière visant à améliorer l’efficacité des procédures pénales et l’administration de la justice dans l’Union. Les parties prenantes ont jusqu’au 13 juin 2023 pour formuler leurs observations. Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission et présentées au Parlement et au Conseil afin de nourrir le débat législatif. (NR)
