L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la coopération judiciaire en matière pénale avec le Royaume-Uni (28 janvier)
Depuis le 1er janvier 2021, les instruments juridiques de l’Union européenne ne sont en principe plus applicables entre l’Union et le Royaume-Uni. Toutefois, conformément à l’accord de retrait, des exceptions sont prévues pour les procédures de coopération judiciaire en matière pénale en cours, si la demande a été reçue avant la fin de la période de transition. Le guide vise à donner une réponse simple aux questions et aux besoins des praticiens en matière de remise, d’entraide judiciaire, d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, ainsi que de gel et de confiscation des biens. Il donne également un aperçu de l’ancien régime et du régime transitoire. Des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’un accord de travail entre Eurojust et les autorités britanniques, conformément à ce que prévoit l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni. (PLB)
