La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office examiner sa compétence au regard des autres règles du règlement (UE) 650/2012 (7 avril)
Arrêt V A et Z A (Compétences subsidiaires en matière de successions), aff. C-645/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne précise tout d’abord que l’article 10 du règlement (UE) 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, établit une règle de compétence subsidiaire par rapport à la compétence générale prévue par l’article 4. Cette règle est d’application subsidiaire, notamment, si le défunt possédait la nationalité de l’Etat dans lequel les biens successoraux se trouvent. Ensuite, la Cour rappelle que l’application de cette disposition ne saurait dépendre du fait qu’elle n’ait pas été invoquée par les parties à la procédure au principal. Enfin, la Cour estime que la juridiction nationale doit relever d’office sa compétence subsidiaire lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. (CG)
