Un litige pour abus de position dominante relève de la matière délictuelle bien que les parties au litige soient liées par un contrat dès lors que celui-ci ne permet pas d’apprécier le caractère licite ou non du comportement reproché (24 novembre)
Arrêt Wikingerhof, aff. C-59/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Cour rappelle, tout d’abord, que la compétence dépend de la nature contractuelle ou délictuelle de l’action, étant précisé que ces notions sont autonomes en droit de l’Union européenne et ne dépendent ainsi pas de la qualification en droit national. La Cour indique, ensuite, que lorsqu’un demandeur reproche à son cocontractant d’avoir commis un abus de position dominante en modifiant unilatéralement ses conditions générales d’utilisation après signature du contrat, l’examen du contenu de ce dernier ne semble servir qu’à établir la matérialité des faits. Dès lors que le contrat ne permet pas d’apprécier le caractère licite ou illicite du comportement reproché au défendeur, sous réserve de l’appréciation de la juridiction de renvoi, la cause de l’action relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle. (MAB)
