L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société qui a été mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion de telles places de parking relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens du règlement (UE) 1215/2012 (25 mars)
Arrêt Obala i lučice, aff. C-307/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Visoki trgovački sud (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il convient d’identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et l’objet de celui-ci ou, alternativement, d’examiner le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée afin de déterminer si une action en justice relève ou non de la notion autonome de « matière civile et commerciale » en droit de l’Union européenne. Ainsi, les litiges opposant une autorité publique à une personne de droit privé doivent être distingués selon que le recours juridictionnel porte sur des actes accomplis iure gestionis ou sur des actes accomplis iure imperii. Ce n’est que dans cette seconde hypothèse, lorsque l’une des parties au litige a manifesté des prérogatives de puissance publique par l’exercice de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers, que le litige est exclu de la matière civile et commerciale. Par ailleurs, une action en recouvrement d’une redevance telle que celle en cause au principal ne relève pas de la notion de « baux d’immeubles » mais elle relève de la matière contractuelle, au sens de l’article 7, point 1, du règlement et constitue un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret. (MAG)
