La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions (15 avril)
Arrêt TKF, aff. C-719/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le règlement (CE) 4/2009 vise à assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice rendues sous l’empire du règlement (CE) 44/2001 et qu’il constitue une lex specialis dans le domaine spécifique des obligations alimentaires à interpréter strictement. La Cour estime dès lors et au regard du contexte et des objectifs poursuivis par la règlementation visée, que des décisions en matière d’obligations alimentaires rendues antérieurement à l’adhésion de l’Etat membre n’entrent pas dans le champ d’application de la disposition transitoire qu’est l’article 75 §2, sous a), du règlement 4/2009. En effet, le règlement 44/2001 n’était alors pas encore entré en vigueur dans cet Etat. Ceci vaut même si la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire de ces décisions sont demandées postérieurement. Par ailleurs, la Cour considère qu’aucune disposition du règlement 4/2009 ne permet la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires qui ont été rendues dans un Etat avant son adhésion à l’Union européenne et avant la date d’application de ce règlement, après l’adhésion de cet Etat, dans un autre Etat membre. (MAG)
