La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des adultes vulnérables dans l’Union européenne (21 décembre)
L’initiative vise à évaluer la nécessité d’améliorer la coopération européenne tandis que le nombre d’adultes vulnérables possédant des biens ou s’installant dans un autre pays de l’Union est en augmentation. L’objectif de la Commission est de simplifier les règles juridiques régissant la désignation de la juridiction compétente dans une affaire transfrontalière, le droit applicable et la reconnaissance des mesures de protection étrangères. Elle souhaite également faciliter la coopération entre les Etats membres et accélérer le traitement des affaires transfrontalières. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 29 mars 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (CF)
